Flexibiliser son temps de travail : avantage ou inconvénient ?
Sabrina Salvador est avocate à la Cour. Partner chez Kaufhold&Réveillaud, Avocats, elle est spécialisée en droit du travail et membre de l’Elsa Luxembourg (Employment Law Specialists Association). Elle déchiffre pour Paperjam un sujet concernant le droit du travail: la flexibilisation du temps de travail.
Constat
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi du 23 décembre 2016, permet aux entreprises d’avoir recours à un horaire de travail plus flexible, indépendamment de convention collective et sans système d’horaire mobile, sur une période pouvant aller jusqu’à quatre mois. Plus la période de référence est étendue, plus la flexibilité croît.
Ce que devrait dire la loi
L’article L.211-6 du Code du travail prévoit la potentialité pour l’employeur de flexibiliser le temps de travail grâce au recours à un lapse de temps de référence, de sa propre initiative et sans accord collectif. L’employeur pourra également dans certains cas modifier cette période en respectant un délai de préavis de trois jours. Afin de compenser, les salariés concernés pourront prétendre à des jours de congés supplémentaires si la période dépasse un mois, allant de 1,5 jour à 3,5 jours de congés par an.
Que faire?
Mettre en place cette flexibilité du temps de travail doit se faire en échange d’information et d’une consultation préalable de la délégation du personnel, sinon de l’ensemble des salariés de l’entreprise avec information de l’ITM. L’employeur pourra donc faire travailler ses salariés jusqu’à 44 ou 45 heures par semaine sans payer les heures supplémentaires. Si l’employeur désir modifier la période, un préavis de trois jours minimum devra être respecté. Dans le cas contraire, le salarié peut refuser ce changement.
L’avis
Une telle flexibilité est avantageuse pour l’employeur mais aussi pour les salariés. Cependant, attention aux coûts supplémentaires qu’un tel système pourrait engendrer pour l’entreprise, notamment pour des périodes supérieures à 1 mois (congés supplémentaires pour chaque salarié concerné, heures supplémentaires imprévisibles).