Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION DE SERVICE CANDIDATS

1. OBJET DU SITE

1.1. Le site internet jobs.paperjam.lu ou jobs.delano.lu (le « Site ») est édité par MM Publishing and Media S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B95211 et ayant son siège social au 10, rue des Gaulois, L- 1618 Luxembourg (« Maison Moderne »).

1.2. A travers le Site, Maison Moderne offre des services (le « Service ») permettant aux professionnels (« Recruteur ») de publier des offres d’emploi ou de stage (« Offre d’Emploi ») destinées à être librement et gratuitement consultables par le public ou les potentiels candidats (« Candidats ») qui auront la possibilité de communiquer leur curriculum vitæ (« CV ») en utilisant la plateforme fournie sur le Site dans les conditions décrites à l’article 4 ci-dessous.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de service (« Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre les Candidats et Maison Moderne pour toute prestation de service effectuée par Maison Moderne à travers le Site Internet.

2.2. Tout Candidat déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir pleinement acceptées sans réserve au jour de l’Inscription ou de l’envoi d’un CV pour les Candidats qui choisissent de ne pas s’inscrire (telle que définie à l’article 4.4 ci-dessous).

3. CADRE CONTRACTUEL

3.1. Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service (le « Contrat ») est constitué des

documents suivants :

les présentes Conditions Générales et

la Politique de Confidentialité accessible sur le Site et telle que définie à l’article 8 ci- dessous.

4. ACCES AU SERVICES

4.1. L’accès aux Offres d’Emploi est ouvert à tout Candidat.

4.2. Lors de la publication de l’Offre d’Emploi chaque Recruteur a l’option d’indiquer aux Candidats son mode préféré de gestion de CV en invitant les candidats à postuler i) par e-mail, ii) en utilisant le système de gestion de candidats dit « applicant tracking system » proposé par RecruiterBox inc, société du droit de l’Etat de Delaware, ayant son siège au 739 Bryant Street # 207, San Francisco, CA 94107, Etats Unis (« ATS RecruiterBox ») ou iii) un système de gestion de candidats tierce (« ATS Tiers »).

4.3. L’ATS RecruiterBox permet aux Candidats de postuler aux postes proposés dans les Offres d’Emploi et aux Recruteurs de gérer les CV reçus, les catégoriser par ordre de préférence, d’inviter les Candidats aux entretiens et, de manière générale, de communiquer avec les Candidats.

4.4. Le Candidat peut créer son CV sur la plateforme du Site, ce qui lui permet par la suite de l’envoyer en un « clic » aux Recruteurs dont les Offres d’Emploi l’intéressent.

4.5. Maison Moderne ne saurait être tenue responsable des dommages du Candidat résultant de l’utilisation de l’ATS RecruiterBox ou des ATS Tiers.

4.6. Pour postuler via la plateforme offerte sur le Site, le Candidat a la possibilité de créer un compte (« Compte »). La création du Compte (« Inscription ») est gratuite.

4.7. A cette fin, le Candidat doit remplir le formulaire d’inscription qui s’affiche. Le Candidat renseigne sur ce formulaire un certain nombre d’informations (nom, prénom, e-mail etc).

4.8. Le Candidat choisira un identifiant et un mot de passe (« Identifiants ») qu’il doit impérativement garder confidentiels.

4.9. Le Candidat confirmera son acceptation des Conditions Générales, et plus spécifiquement son consentement à la Politique de Confidentialité (telle que définie à l’article 8 ci-dessous) et au transfert des données tel que décrit à l’article 8 ci-dessous, avant de confirmer la création du Compte.

4.10. Le Candidat qui choisit de ne pas procéder à l’Inscription, accepte, en utilisant le Site ou toute partie de celui-ci, d’être lié par les présentes Conditions Générales et plus spécifiquement, donne son consentement à la Politique de Confidentialité (telle que définie à l’article 8 ci-dessous).

4.11. En outre, le Candidat qui choisit de déposer son CV sur la plateforme du Site sans ouvrir un Compte, consent explicitement au transfert des données tel que décrit à l’article 8 ci-dessous, avant de procéder au dépôt de son CV.

5. DURÉE DU CONTRAT

5.1. Le Contrat prend effet au jour de l’acceptation des Conditions Générales.

5.2. Le Contrat est un contrat à durée indéterminée qui s’applique pour les Candidats ayant créé un compte jusqu’à la clôture éventuelle du Compte, qui résilie le Contrat.

5.3. Le Contrat pourra être résilié par Maison Moderne si le Candidat commet un manquement à ses obligations au titre de l’article 6 ci-dessous. Cette résiliation prendra effet cinq (5) jours après la date de l’envoi de la mise en demeure notifiée par e-mail à l’adresse communiquée par le Candidat lors de l’Inscription.

5.4. Le Candidat ayant ouvert un Compte pourra résilier le Contrat à tout moment en contactant [email protected]

5.5. En tout état de cause, les présentes Conditions Générales s’appliquent tant que le Candidat utilise le Site.

6. OBLIGATIONS DES CANDIDATS

6.1. L’utilisation du Service par le Candidat est destinée à lui permettre de postuler aux Offres d’Emploi.

6.2. Le Candidat est tenu de configurer son propre matériel informatique selon l’état de la technique requis pour accéder au Site, de sorte que ce matériel informatique ne soit ni la source ni l’objet de dysfonctionnements susceptibles de nuire au Service et au fonctionnement du Site.

6.3. Il incombe au Candidat d’accorder la plus grande attention lors de l’utilisation des Identifiants ou d’autres dispositifs de sécurité fournis en rapport avec les Services, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une gestion confidentielle et sécurisée des Identifiants et éviter leur divulgation à des tiers. Le Candidat s’engage à informer immédiatement Maison Moderne de toute utilisation non autorisée éventuelle ou déjà constatée des Identifiants.

6.4. Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode permettant la création automatisée d’un Compte sur le Site est interdite. Maison Moderne peut bloquer ou supprimer les Comptes qui enfreignent la présente clause.

6.5. Un CV ne saurait en aucun cas contenir :

6.5.1.des liens hypertexte, autres que vers le site professionnel actuel du Candidat ;

6.5.2.des mots clés « cachés », pouvant induire en erreur, ou illisibles, ou des mots-clés répétitifs ou sans rapport avec l’offre d'emploi publiée ;

6.5.3.des informations incorrectes, fausses, erronées ou trompeuses;

6.5.4.des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou qui sollicitent des données personnelles de personnes de moins de 16 ans, et de manière générale tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, voire simplement indécent ;

6.5.5.des contenus sans lien avec une candidature à une Offre d’Emploi, tel que, entre autre, des offres à but publicitaire ou promotionnel ou des jeux-concours ;

6.5.6.tout propos ou information, renvoi ou lien hypertexte contraires au droit luxembourgeois et notamment:

6.5.6.1. aux dispositions relatives à la non-discrimination, à savoir et sans limitation :

- les articles 454 et 455 du Code pénal sur la discrimination, tels que modifiés, et

- la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, telle que modifiée ;

6.5.6.2. au droit pénal luxembourgeois ;

6.5.6.3. aux lois relatives au terrorisme et à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle que modifiée;

6.6. Le contenu des CV qui ne respecte pas les conditions énumérées sous le point 6.5 est considéré comme étant un « Contenu Interdit ».

7. OBLIGATIONS DE MAISON MODERNE

7.1. Maison Moderne met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante du Service. Les obligations de Maison Moderne sont qualifiées d’obligations de moyens.

7.2. Maison Moderne se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Service, sans préavis et sans que l’interruption n’ouvre de droit à indemnisation, notamment pour :

procéder à des modifications de la présentation, de la mise en page et de la fonctionnalité du Site ;
assurer la maintenance du Site ;
ou en cas de Force Majeure (telle que définie à l’article 10 ci-dessous).

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNEES

8.1. Les données à caractère personnel que Maison Moderne recueille à l’occasion de l’utilisation du Service sont celles que le Candidat transmet volontairement en remplissant le formulaire lors de l’ouverture du Compte, les données personnelles dans leur CV respectif.

8.2. Les données personnelles que le Candidat renseigne pour l’ouverture du Compte et fournies dans le CV sont nécessaires pour le bon fonctionnement du Service.

8.3. En tant que « responsable de traitement » des informations publiées sur le Site ou regardant son utilisation, Maison Moderne sera soumise au respect du Règlement européen général sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 (« Règlement »).

8.4. Le Candidat est informé que pour la gestion du Site, Maison Moderne utilise un logiciel qui lui est mis à disposition par jobboard.io – plateforme gérée par CKN Services LLC, société incorporée dans l’Etat de Caroline du Sud, ayant son siège à 1000 Johnnie Dodds Blvs, Suite 103, Mt. Pleasant, SC 29464. De ce fait les informations personnelles recueillies sur le Site sont transférées, stockées ou traitées aux États-Unis qui est un pays tiers au regard du Règlement..

8.5. Le transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne, comporte des risques du fait que la législation des Etats-Unis n’offre pas les mêmes garanties pour la sécurité, la protection et la confidentialité des données personnelles que le Règlement et les législations nationales des Etats membres.

8.6. Dès lors, conformément à l’article 49.1.a) du Règlement, le Candidat atteste en cochant une case spécialement prévue à cet effet sur le Site au moment de l’Inscription ou du dépôt de son CV, qu’il donne son accord explicite au transfert des données et qu’il est informé des risques liés à ce transfert. Le Candidat est informé qu’il peut obtenir toute information sur ce point en contactant Maison Moderne à son adresse MM Publishing and Media S.A., 10, rue des Gaulois, L-1618 Luxembourg ou par e-mail à l’adresse [email protected], en précisant dans l’objet du courrier la mention « protection des données personnelles ».

8.7. Par ailleurs, la plateforme jobboard.io est hébergée sur les serveurs de Heroku Inc. – société incorporée dans l’Etat de Delaware et ayant son siège au The Landmark,1 Market St., Suite 300, San Francisco, CA, 94105, Etats-Unis (« Heroku »). Heroku fait partie du groupe de société Salesforce.inc, société incorporée dans l’Etat du Delaware, et ayant son siège au The Landmark @ 1 Market, Suite 300, San Francisco, CA, 94105, Etats-Unis. Les services et produits de Salesforce.inc et de ses filiales ont été certifiés au titre du « bouclier de protection des données UE-États-Unis » (EU-U.S. Privacy Shield). Le bouclier de protection des données autorise le transfert des données personnelles de l’Union européenne à une société aux États-Unis, pour autant que cette société procède au traitement (p. ex. à l'utilisation, au stockage et au traitement ultérieur) des données à caractère personnel en respectant un ensemble solide de règles et garanties en matière de protection des données. Les informations concernant la conformité des produits Salesforce.com et Heroku aux exigences du Règlement et la certification EU-US Privacy Shield peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.salesforce.com/cam...

8.8. Conformément aux articles 15 et 16 du Règlement, le Candidat est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qu’il peut exercer en contactant Maison Moderne, suivant les modalités énoncées ci-dessus à l’article 8.6.

8.9. Conformément à l’article 17 du Règlement, le Candidat est informé qu’il bénéficie d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel le concernant, dans les meilleurs délais, dans certaines conditions.

8.10. Conformément à l’article 18 du Règlement, le Candidat est informé qu’il a le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains cas spécifiques et notamment lorsqu’il conteste l’exactitude des données à caractère personnel le concernant.

8.11. Conformément à l’article 20 du Règlement, le Candidat est informé qu’il bénéficie du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant, soit la faculté de recevoir les données à caractère personnel qu’il a fournies à Maison Moderne, dans une format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement, sans que Maison Moderne y fasse obstacle, à certaines conditions.

8.12. Le Candidat est informé qu’il est en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, soit la Commission Nationale pour la Protection des Données.

8.13. Conformément aux dispositions de l’article 7.3 du Règlement, le Candidat peut refuser à tout moment que Maison Moderne traite ou transfère ses données, sans que ce refus n’entraine l’illicéité du traitement déjà effectué.

8.14. Le Candidat peut refuser, gratuitement et sans motif, que Maison Moderne utilise ses données personnelles à des fins de publicité commerciale, en contactant Maison Moderne, suivant les modalités énoncées ci-dessus à l’article 8.6.

8.15. Des informations supplémentaires concernant les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre pour sécuriser les données sont décrits dans la politique de confidentialité du Service (« Politique de Confidentialité ») accessible sur le Site et qui fait partie intégrante du Contrat (tel que décrit à l’article 3 ci-dessus).

9. RESPONSABILITÉ DE MAISON MODERNE

9.1. Maison Moderne ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des Identifiants par des tiers, si cette utilisation résulte de la faute ou de la simple négligence du Candidat.

9.2. La responsabilité de Maison Moderne ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont Maison Moderne est directement à l’origine.

9.3. En tout état de cause, le préjudice qui résulterait d’une inexécution du Contrat par Maison Moderne ne saurait être réparé au-delà de la valeur de mille euros (1000 EUR).

10. FORCE MAJEURE

10.1. Maison Moderne ne sera tenue responsable des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation résultant des Conditions Générales qui sera imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence, ou à tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les Services.

11. LOI APPLICABLE

11.1. Le Contrat et son interprétation sont soumis au droit luxembourgeois.
11.2. Le Candidat résidant dans l’Union Européenne est informé que, en tant que consommateur, ce

choix ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il réside habituellement.

12. VALIDITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

12.1. Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant que cela n’entraine la nullité des Conditions Générales, ni n’altère la validité de ses autres stipulations.

12.2. Maison Moderne se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les documents constituant le Contrat au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités proposés par le Service. Le Candidat sera averti des modifications apportées, via le Site ou l’envoi de messages électroniques aux adresses de messageries électroniques communiquées lors de l’Inscription. Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

13.1. Tout litige susceptible de s’élever à l’occasion du présent contrat sera soumis à la compétence des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

13.2. La clause 13.1 ne porte pas atteinte au droit du consommateur résidant dans l’Union européenne de porter son action devant la juridiction du lieu où il est domicilié.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION DE SERVICE RECRUTEURS

1. OBJET DU SITE

1.2. A travers le Site Maison Moderne offre des services de publication d’offres d’emploi ou de stage (« Services ») aux personnes physiques ou morales qui tombent sous la définition de Professionnel en vertu de l’article L010-1 paragraphe 2) du Code de la consommation (« Recruteur »).

1.3. Les Offres d’Emploi (telles que définies à l’article 8.1 ci-dessous) sont librement et gratuitement consultables par le public ou les potentiels candidats qui auront la possibilité de communiquer leur curriculum vitae (« CV ») en utilisant la plateforme fournie sur le Site.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de service (« Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre les Recruteurs et Maison Moderne pour toute prestation de service effectuée par Maison Moderne à travers le Site Internet.

2.2. Tout Recruteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir pleinement acceptées sans réserve au jour de l’Inscription (telle que définie à l’article 4.1 ci-dessous).

2.3. Les Conditions Générales régissent également les prestations de service fournies aux personnes qui sont déjà inscrites sur le Site (« Recruteurs Actuels ») et aux Membres Business Club (tels que définis à l’article 4.4 ci-dessous) et ce à partir de la date de l’acceptation des présentes Conditions Générales suivant les articles 4.5 et 4.6 ci-dessous. Les Membres Business Club et les Recruteurs Actuels seront considérés comme Recruteurs au sens des présentes Conditions Générales.

2.4. Les Conditions Générales prévalent sur toute autre disposition contractuelle ou commerciale, y compris sur les dispositions régissant les relations contractuelles entre Maison Moderne et les Recruteurs Actuels ou les Membres Business Club.

3. CADRE CONTRACTUEL

3.1. Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service (« le Contrat ») est constitué des documents suivants :

les présentes Conditions Générales;
la Politique de Confidentialité accessible sur le Site et telle que définie à l’article 10 ci-

dessous ; et
la Facture communiquée au Recruteur, telle que définie et communiquée suivant l’article 5.7 ci-dessous).

4. ACCES AU SERVICES

4.1. L’accès aux Services est conditionné par la création par le Recruteur d’un compte sur le Site (« Compte »). La création du Compte (« Inscription ») est gratuite.

4.2. A cette fin, le Recruteur doit sélectionner la section/touche « Créer un compte employeur » et remplir le formulaire d’inscription qui s’affiche. Le Recruteur renseigne sur ce formulaire un certain nombre d’informations (e-mail, dénomination sociale, téléphone etc.).

4.3. Le Recruteur choisira ou, pour ce qui est des cas visés à l’article 4.44.4 ci-dessous, se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (« Identifiants ») qu’il doit impérativement garder confidentiels.

4.4. Le Recruteur a la possibilité de demander la création d’un Compte en raison de la convention qui régit ses relations avec Maison Moderne dans le cadre du service dit « Paperjam Club » (« Membres Business Club »). Dans ce cas, le Recruteur reconnait que Maison Moderne utilisera pour la création du Compte les informations qui lui ont été transmises pour les besoins de l’exécution des services « Paperjam Club ».

4.5. Avant de confirmer la création du Compte, le Recruteur confirmera son acceptation des Conditions Générales, et plus spécifiquement son consentement à la Politique de Confidentialité (telle que définie à l’article 10 ci-dessous) et au transfert des données tel que décrit à l’article 10 ci-dessous.

4.6. L’acceptation des Conditions Générales par les Membres Business Club ou par les Recruteurs Actuels (tels que définis à l’article 2.3 ci-dessus) relative à l’article 4.5 ci-dessus est recueillie par e-mail après communication des présentes Conditions Générales par le service client de Maison Moderne.

4.7. Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode permettant la création automatisée d’un Compte sur le Site est interdite. Maison Moderne peut bloquer ou supprimer les Comptes qui enfreignent la présente clause.

5. SOUSCRIPTION AU SERVICE ET PAIEMENT

5.1. Après avoir ouvert un Compte, le Recruteur peut sélectionner sur le Site la formule de publication d’Offres d’Emploi (« Formule ») qui l’intéresse.

5.2. Le prix de chacune des Formules est exprimé et payable en euros, toutes taxes comprises.

5.3. Le Recruteur procèdera au paiement de la Formule choisie.

5.4. Les Membres Business Club, bénéficient d’un certain nombre d’annonces gratuites ainsi que de prix spéciaux sur les Formules proposées. Ils recevront des liens personnels qui les dirigeront vers une page du Site qui leur permettra d’accéder aux annonces gratuites ou bien au paiement de la Formule à tarif spécial (« Formule Membre Business Club »).

5.5. Le paiement du prix de la Formule ou de la Formule Membre Business Club sur le Site s'effectue par l'une des cartes bancaires ou moyens de paiement renseignés sur le Site et géré par PayPal (Europe) S.à r.l. (« PayPal »). Le Recruteur autorise PayPal à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de la Formule. A cette fin, le Recruteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou celui de son entreprise. Le Recruteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Dans le but d'assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, PayPal utilise un service de paiement sécurisé.

5.6. Le Recruteur est seul responsable du paiement effectif de la Formule souscrite. En cas d'incident de paiement, Maison Moderne peut résilier de plein droit la souscription de la Formule.

5.7. Le Recruteur recevra un e-mail accusant réception de la souscription à la Formule ou de la Formule Membre Business Club reprenant les informations les concernant, le nombre d’Offres d’Emploi souscrites, le montant exact facturé et les modalités de paiement. L’e-mail contient également la facture y afférente (« Facture »).

5.8. Le Contrat prendra effet à partir de l’envoi de la Facture par Maison Moderne.

6. DURÉE DU CONTRAT

6.1. Les Offres d’Emploi seront publiées sur le Site pendant une durée de soixante (60 jours) à compter du jour de leur publication sur le Site.

6.2. Le Recruteur ayant souscrit une Formule permettant la publication d’une seule Offre d’Emploi doit la publier immédiatement après le paiement.

6.3. Le Recruteur ayant acheté une Formule permettant de publier plus d’une Offre d’Emploi, dispose de trois-cent soixante-cinq (365) jours pour publier ses Offres d’Emploi à compter de la date de prise d’effet du Contrat, telle que décrite à l’article 5.8 ci-dessus

6.4. Le Contrat prend fin à l’expiration de la publication de la dernière des Offres d’Emplois souscrites dans la Formule et ne saurait durer en aucun cas plus de quatre cent vingt-cinq (425) jours.

6.5. Sous réserve des stipulations sous 4.7, 5.6, 5.7, 8.5, 8.6, 8.7, 8.9, 9.2 et 9.3 ci-dessous, en cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque des obligations résultant du Contrat, l’autre partie aura la possibilité de résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse en respectant un préavis de huit (8) jours.

6.6. Maison Moderne se réserve également le droit de résilier le Contrat dans les mêmes conditions exposées ci-dessus dès lors que le Recruteur se trouve concerné par l’une des procédures collectives prévues par la loi (faillite, liquidation judiciaire, redressement, etc.).

7. GESTION DES CANDIDATURES

7.1. Lors de la publication de l’Offre d’Emploi chaque Recruteur a l’option d’indiquer aux Candidats son mode préféré de gestion de CV en invitant les candidats à postuler i) par e-mail ou par courrier ou bien ii) en utilisant le système de gestion de candidats dit « applicant tracking system » proposé par RecruiterBox inc, société du droit de l’Etat de Delaware, ayant son siège au 739 Bryant Street # 207, San Francisco, CA 94107, Etats Unis (« ATS RecruiterBox ») ou iii) un système de gestion de candidats tierce (« ATS Tiers »).

7.2. L’ATS RecruiterBox permet aux Candidats de postuler aux postes proposés dans les Offres d’Emploi et aux Recruteurs de gérer les CV reçus, les catégoriser par ordre de préférence, inviter les Candidats aux entretiens et de manière générale de communiquer avec les Candidats.

7.3. L’ATS RecruiterBox est un service payant pour les Recruteurs, qui ont le choix d’y souscrire directement auprès de RecruiterBox inc. La souscription au service ATS RecruiterBox ne conditionne pas l’accès au Site et aux Formules.

7.4. Maison Moderne ne saurait être tenue responsable des dommages du Recruteur résultant de l’utilisation de l’ATS RecruiterBox ou des ATS Tiers.

8. OBLIGATIONS DES RECRUTEURS

8.1. L’utilisation du Service par le Recruteur est destinée à lui permettre de publier sur le Site des offres d’emploi ou de stage et de présenter son activité dans le but de trouver un candidat correspondant à ses critères (« Offre d’Emploi » ou « Offres d’Emploi »).

8.2. Le Recruteur garantit qu’au moment de l’ouverture du Compte et pendant la publication de l’Offre d’Emploi il est titulaire ou dûment autorisé à disposer librement de l’ensemble des droits d’auteur, marques, brevets et tous autres droits ou autorisations requis pour la publication de l’Offre d’Emploi sur le Site.

8.3. Le Recruteur est tenu de configurer sa propre infrastructure selon l’état de la technique requis pour accéder au Site, de sorte que cette infrastructure ne soit ni la source ni l’objet de dysfonctionnements susceptibles de nuire au Service et au fonctionnement du Site.

8.4. Il incombe au Recruteur d’accorder la plus grande attention lors de l’utilisation des Identifiants ou d’autres dispositifs de sécurité fournis en rapport avec les Services, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une gestion confidentielle et sécurisée des Identifiants et éviter leur divulgation à des tiers. Le Recruteur s’engage à informer immédiatement Maison Moderne de toute utilisation non autorisée éventuelle ou déjà constatée des Identifiants.

8.5. Une Offre d’Emploi ne saurait en aucun cas contenir :

8.5.1.des liens hypertexte, autres que vers le site professionnel du Recruteur ;

8.5.2. des liens vers les concurrents de Maison Moderne, à moins que le Recruteur ne soit lui- même un concurrent de Maison Moderne.

8.5.3.des mots clés « cachés », pouvant induire en erreur, ou illisibles, ou des mots-clés répétitifs ou sans rapport avec l’offre d'emploi publiée ;

8.5.4.des noms, logos ou marques autres que ceux du Recruteur ;

8.5.5.des informations incorrectes, fausses, erronées ou trompeuses;

8.5.6.des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou qui sollicitent des données personnelles de personnes de moins de 16 ans, et de manière générale tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, voire simplement indécent ;

8.5.7.des contenus sans lien avec une offre d’emploi ou de stage, tel que, entre autre, des offres à but publicitaire ou promotionnel ou des jeux-concours ;

8.5.8.des conditions de recrutement et de manière générale toute information, renvoi ou lien hypertexte contraires au droit luxembourgeois et notamment:

8.5.8.1. aux dispositions relatives à la non-discrimination, à savoir et sans limitation :

- le Livre II, titre V du Code de Travail relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, tel que modifié,

- les articles 454 et 455 du Code pénal sur la discrimination, tels que modifiés, et

- la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, telle que modifiée ;

8.5.8.2. au droit pénal luxembourgeois ;

8.5.8.3. aux lois relatives au terrorisme et à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle que modifiée ;

8.6. Le Recruteur est tenu d’informer Maison Moderne, immédiatement et par écrit, dans les cas où surviennent les évènements suivants en relation avec le contenu d’une Offre d’Emploi publiée sur le Site:

- Le Recruteur fait l’objet d’une mise en demeure ;

- une procédure judiciaire de référé ou au fond été initiée ;

- une sentence arbitrale ou toute décision de tribunaux judiciaires ou administratifs a été rendue.

8.7. Le contenu des Offres d’Emploi publiées par les Recruteurs qui ne respecte pas les conditions énumérées sous le point 8.5 et 8.6 est considéré comme étant un « Contenu Interdit »

8.8. Outre le respect des obligations renseignées sous 8.5et 8.6 ci-dessus, le Recruteur doit veiller à ce que :

8.8.1.l'Offre d’Emploi indique clairement :

- le titre de la fonction et la description du poste doivent se référer à une vacante au moment et pendant la publication de l’Offre d’Emploi ,

- si le poste à pourvoir porte sur une activité salariée, d’indépendant ou une profession libérale, et

- les frais, avances ou investissements éventuels (y compris la participation à des formations et les frais de déplacement) qui seront à la charge du candidat durant la phase de recrutement ou qui conditionnent le recrutement ;

8.8.2.l’adresse e-mail de contact du Recruteur ne doit apparaître ni dans le titre, ni dans le corps de l’Offre d’Emploi. Un espace réservé est prévu pour l’adresse e-mail de contact ;

8.8.3.supprimer l’Offre d’Emploi dès que le poste est pourvu ou, en cas d’impossibilité technique prévenir le service client de Maison Moderne ; et

8.8.4.l’indexation, la catégorisation, le titre et le texte de l’Offre d’Emploi sont en rapport avec le poste offert dans l’Offre d’Emploi ; la publication de l’Offre d’Emploi dans l’espace « Divers » étant à réaliser avec précaution.

8.9. L’Offre d’Emploi ne saurait être modifiée par le Recruteur après sa publication sur le Site. Maison Moderne se réserve le droit de facturer au Recruteur l’équivalent du prix d’une Offre d’Emploi ou bien le droit de décompter l’équivalent d’une Offre d’Emploi du nombre d’Offres d’Emploi souscrites dans la Formule pour toute modification de l’Offre d’Emploi postérieure à sa publication sur le Site.

9. OBLIGATIONS DE MAISON MODERNE

9.1. Maison Moderne met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante du Service. Les obligations de Maison Moderne sont dès lors qualifiées d’obligations de moyens.

9.2. Maison Moderne se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Service, sans préavis et sans que l’interruption n’ouvre de droit à remboursement du prix payé suivant les Factures ou à indemnisation, notamment pour :

- procéder à des modifications de la présentation, de la mise en page et de la fonctionnalité du Site ;

- assurer la maintenance du Site ;

- ou en cas de Force Majeure (telle que définie à l’article 12 ci-dessous).

9.3. Maison Moderne se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier des Offres d’Emploi ou des éléments de celle-ci publiées ou à publier sur le Site par le Recruteur, sans préavis et sans remboursement du prix payé suivant les Factures ou indemnisation, s’il se révèle que les contenus publiés ou à publier ainsi que les liens hypertexte qui y sont renseignés sont constitutifs de de Contenus Interdits.

9.4. Maison Moderne est en droit, mais sans y être obligée, de publier l’Offre d’Emploi sur d’autres sites de Maison Moderne, soit notamment paperjam.lu, delano.lu, archiduc.lu ou explorator.lu (« Sites Liés »). Il s’agit dans ce cadre d’une prestation supplémentaire et volontaire de Maison Moderne. Aucun surcoût n’est occasionné de ce fait au Recruteur.

10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNEES

10.1. Les données à caractère personnel que Maison Moderne recueille à l’occasion de l’utilisation du Service sont celles que le Recruteur transmet volontairement en remplissant le formulaire lors de l’ouverture du Compte, lors de la souscription et du paiement des Formules ou des Formules Membres Business Club, de la publication des Offres d’Emploi.

10.2. Les données personnelles que le Recruteur renseigne pour l’ouverture du Compte et la publication des Offres d’Emploi sont nécessaires pour le bon fonctionnement du Service.

10.3. En tant que « responsable de traitement » des informations publiées sur le Site ou regardant son utilisation, Maison Moderne sera soumise au respect du Règlement européen général sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 (« Règlement »).

10.4. Le Recruteur est informé que pour la gestion du Site, Maison Moderne utilise un logiciel qui lui est mis à disposition par jobboard.io – plateforme gérée par CKN Services LLC, société incorporée dans l’Etat de Caroline du Sud, ayant son siège à 1000 Johnnie Dodds Blvs, Suite 103, Mt. Pleasant, SC 29464. De ce fait les informations personnelles recueillies sur le Site sont transférées, stockées ou traitées aux États-Unis qui est un pays tiers au regard du Règlement. .

10.5. Le transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne, comporte des risques du fait que la législation des Etats-Unis n’offre pas les mêmes garanties pour la sécurité, la protection et la confidentialité des données personnelles que le Règlement et les législations nationales des Etats membres.

10.6. Dès lors, conformément à l’article 49.1.a) du Règlement, le Recruteur atteste en cochant une case spécialement prévue à cet effet sur le Site au moment de l’Inscription, qu’il donne son accord explicite au transfert des données et qu’il est informé des risques liés à ce transfert. Le Recruteur est informé qu’il peut obtenir toute information sur ce point en contactant Maison Moderne à son adresse MM Publishing and Media S.A., 10, rue des Gaulois, L-1618 Luxembourg ou par e-mail à l’adresse [email protected], en précisant dans l’objet du courrier la mention « protection des données personnelles ».

10.7. Par ailleurs, le Recruteur est informé que la plateforme jobboard.io est hébergée sur les serveurs de Heroku Inc. – société incorporée dans l’Etat de Delaware et ayant son siège au The Landmark,1 Market St., Suite 300, San Francisco, CA, 94105, Etats-Unis (« Heroku »). Heroku fait partie du groupe de société Salesforce.inc, société incorporée dans l’Etat du Delaware, et ayant son siège au The Landmark @ 1 Market, Suite 300, San Francisco, CA, 94105, Etats-Unis. Les services et produits de Salesforce.inc et de ses filiales ont été certifiés au titre du « bouclier de protection des données UE-États-Unis » (EU-U.S. Privacy Shield). Le bouclier de protection des données autorise le transfert des données personnelles de l’Union européenne à une société aux États-Unis, pour autant que cette société procède au traitement (p. ex. à l'utilisation, au stockage et au traitement ultérieur) des données à caractère personnel en respectant un ensemble solide de règles et garanties en matière de protection des données. Les informations concernant la conformité des produits Salesforce.com et Heroku aux exigences du Règlement et la certification EU-US Privacy Shield peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.salesforce.com/campaign/gdpr/.

10.8. Conformément aux articles 15 et 16 du Règlement, le Recruteur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qu’il peut exercer en contactant Maison Moderne, suivant les modalités énoncées ci-dessus à l’article 10.6.

10.9. Conformément à l’article 17 du Règlement, le Recruteur est informé qu’il bénéficie d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel le concernant, dans les meilleurs délais, dans certaines conditions.

10.10. Conformément à l’article 18 du Règlement, le recruteur est informé qu’il a le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains cas spécifiques et notamment lorsqu’il conteste l’exactitude des données à caractère personnel le concernant.

10.11. Conformément à l’article 20 du Règlement, le Recruteur est informé qu’il bénéficie du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant, soit la faculté de recevoir les données à caractère personnel qu’il a fournies à Maison Moderne, dans une format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement, sans que Maison Moderne y fasse obstacle, à certaines conditions.

10.12. Le Recruteur est informé qu’il est en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, soit la Commission Nationale pour la Protection des Données.

10.13. Conformément aux dispositions de l’article 7.3 du Règlement, le Recruteur peut refuser à tout moment que Maison Moderne traite ou transfère ses données, sans que ce refus n’entraine l’illicéité du traitement déjà effectué.

10.14. Le Recruteur peut refuser, gratuitement et sans motif, que Maison Moderne utilise ses données personnelles à des fins de publicité commerciale, en contactant Maison Moderne suivant les modalités énoncées ci-dessus à l’article 10.6.

10.15. Des informations supplémentaires concernant les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre pour sécuriser les données sont décrits dans la politique de confidentialité du Service (« Politique de Confidentialité ») accessible sur le Site et qui fait partie du Contrat (tel que décrit à l’article 3 ci-dessus).

11. RESPONSABILITÉ DE MAISON MODERNE

11.1. Le Recruteur a connaissance du fait, qu’au vu de l’état actuel de la technique, il ne peut pas être totalement exclu que les Offres d’Emploi publiées sur le Site et de ses partenaires puissent être copiées, mises en lien et /ou publiées à l’aide de « Frames » (liens dissimulés) sur d’autres pages web. Maison Moderne s’efforcera, dans le cadre de ses possibilités techniques et juridiques, d’empêcher la copie, la mise en lien et / ou le « Framing ». Maison Moderne ne saurait être responsable pour une publication illicite, une mise en lien et / ou d’un « Framing » effectué par des tiers.

11.2. Maison Moderne ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des Identifiants par des tiers, si cette utilisation résulte de la faute ou de la simple négligence du Recruteur.

11.3. En outre, le Recruteur garantit Maison Moderne contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou d’informations dans le cadre de l'utilisation du Site, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site et le Recruteur s'engage à tenir Maison Moderne indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

11.4. En tout état de cause, le préjudice qui résulterait d’une inexécution du Contrat par Maison Moderne ne saurait être réparé au-delà de la valeur des services souscrits par le Recruteur, tels que repris dans la Facture relative au Contrat.

11.5. Toute action contre Maison Moderne résultant du Contrat se prescrit par un an à compter du fait qui lui a donné naissance ou à compter du jour où ce fait aurait dû être connu.

12. FORCE MAJEURE

12.1. Maison Moderne ne sera tenue responsable des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation résultant des Conditions Générales qui sera imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence, ou à tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les Services.

13. LOI APPLICABLE

13.1. Le Contrat et son interprétation sont soumis au droit luxembourgeois.

14. VALIDITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

14.1. Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant que cela n’entraine la nullité des Conditions Générales, ni n’altère la validité de ses autres stipulations.

14.2. Maison Moderne se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les documents constituant le Contrat au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités que nous proposons sur le Service. Le Recruteur sera averti des modifications apportées, via le Site ou l’envoi de messages électroniques aux adresses de messageries électroniques communiquées lors de l’Inscription. Celles- ci seront applicables un mois après cette information.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

15.1. Tout litige susceptible de s’élever à l’occasion du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville.

aux lois relatives au terrorisme et à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte 6.6. Le contenu des CV qui ne respecte pas les conditions énumérées sous le point 6.5 est considéré

comme étant un « Contenu Interdit ».

7. OBLIGATIONS DE MAISON MODERNE